Dans quel cas une personne ne peut pas acheter un bien immobilier ?

Les biens immobiliers sont une des choses les plus précieuses pour une personne. L’améliorer, la vendre ou tout simplement la conserver est toujours avantageux pour un propriétaire. Il existe en ce moment énormément d’entreprises œuvrant sans cesse dans le domaine de l’immobilier. Acquérir un bien spécifique est à la portée de bon nombre de personnes. Il est néanmoins important de savoir dans quel cas une personne ne peut le faire.

Concernant les mineurs

Dans la majorité des cas, les mineurs sont dans l’impossibilité d’achat immobilier. S’il faut cependant faire un achat ou une vente, il doit avoir un tuteur adulte ayant la capacité d’achat pour le représenter officiellement durant toute la procédure. Dans le même contexte, dans certains cas, un mineur peut procéder à la vente lui-même. Pour cela, l’adolescent devra obtenir la capacité par le biais d’un juge. Ce dernier lui donne pour cela l’émancipation qu’il lui faut avec une ordonnance dédiée à cet effet.

Pour ce qui est des adultes

Normalement, une personne majeure devrait avoir la possibilité d’acheter ce qu’il veut quand il le veut. Cependant, il existe certains cas où ce droit ne lui est pas conféré. Parmi les raisons les plus connues, il y a la curatelle. Cette mesure a été établie afin de protéger une personne majeure qui n’est pas dans l’état d’agir lui-même. Cette dernière devra de ce fait être conseiller et orienter pour certains choix de la vie tels que la vente ou l’achat d’un bien en particulier. Aussi, il y a la tutelle, cette mesure ne permet à personne de représenter une autre lors de n’importe quelle transaction immobilière. La personne sous tutelle n’aura de ce fait pas le droit de faire des achats immobiliers par lui-même sans son tuteur légal. Toujours dans le même contexte, il faut savoir que de plus en plus de pays ne permettent pas aux personnes ayant fait de la prison de faire des achats immobiliers. Une procédure de vérification de casier judiciaire est toujours menée avant de conclure la vente d’un bien immobilier.

Pour les personnes occupant un poste spécifique

Dans le même contexte, une personne ayant une fonction spécifique est également limitée dans ses achats immobiliers. Un tuteur d’une personne n’a par exemple pas le droit d’acheter lui-même les biens de la personne dont il s’occupe. Ce dernier n’a également pas le droit de le faire s’il s’occupe de la vente du bien en question. Aussi, tous les administrateurs publics n’ont pas le droit d’acheter les biens qui appartiennent à la commune dont ils ont la charge. Toujours dans cet ordre, une personne s’occupant des personnes âgées dans un établissement particulier ne peut également pas acheter un bien immobilier appartenant à ceux dont il s’occupe. Il en est de même pour les établissements psychiatriques.

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