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Location : est-ce que je peux demander n’importe quel document au futur locataire ?

La location immobilière relève d’une compétition pour les candidats. Il est en effet question de dépôt de candidature pour la location. Le propriétaire décide qui résidera dans la maison, logement ou appartement tant convoité. Pour la sélection, le propriétaire est en mesure de demander aux candidats quelques documents et justificatifs conformément aux lois et réglementations en vigueur.

Documents obligatoires pour la location de logements

Un propriétaire qui met un logement ou appartement en location souhaite naturellement un locataire solvable, sérieux et qui est pour une relation sociale harmonieuse. Pour cela, il est à même de demander quelques papiers qui vont d’ailleurs constituer le document de location. Les papiers en question sont tout d’abord les justificatifs d’identité dont la carte nationale d’identité, le passeport ou le permis de conduire. Il y a les justificatifs de revenus à fournir par chaque candidat dont les 3 dernières fiches de paie ou bilans pour les travailleurs indépendants. À cela, s’ajoute le justificatif d’emploi. Le propriétaire est encore en droit de demander l’un des documents suivants relatifs aux justificatifs de domiciliation : les 3 derniers reçus de paiement du loyer, avis de taxe foncière, avis de taxe d’habitation, attestation d’hébergement ou justificatif d’élection de domicile, quittance EDF.

Les documents facultatifs mais bien utiles

En matière de fourniture et dépôt de document de location, les documents facultatifs sont une manière de céder au caprice du propriétaire, mais seulement dans la limite du raisonnable. Autrement dit, les documents facultatifs viennent appuyer le dossier émis par le candidat à la location afin d’optimiser ses chances d’être choisi par le propriétaire. Les documents en question sont la pièce d’identité du garant, le justificatif de taxe foncière du garant, l’avis d’imposition du futur locataire, l’attestation de travail… Les documents légaux que le futur locataire pourra fournir sans problème sont ceux relatifs à son identité, ses revenus, sa profession et sa domiciliation. Tant qu’il est en règle dans ces domaines et secteurs d’activités, il n’aura aucune difficulté à fournir les documents y afférents.

Les documents à ne pas demander aux candidats à la location

Quand bien même le propriétaire souhaiterait un maximum de garanties avant d’élire un locataire, il n’est pas en droit de demander n’importe quel document de location. En réalité, les documents interdits sont ceux qui concernent la vie privée du futur locataire. Ces documents sont par exemple les photos qui ne sont pas celles déjà dans les justificatifs d’identité, le contrat de mariage, le jugement de divorce, le bulletin N°3, le dossier médical… Il y a également les documents relatifs aux finances de l’individu et que le propriétaire n’est pas censé scruter. Cela inclut le relevé de compte bancaire, l’attestation de bonne tenue de compte bancaire, le RIB, le justificatif d’absence de crédits en cours… Toute demande par le propriétaire de document interdit dans le cadre d’un projet de location immobilière est passible de sanctions pouvant se traduire par le paiement d’une amende administrative à titre de réparation d’un tort.

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